La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) née de l’ordonnance 2006-015 du 12 Juillet 2006, la CNDH-Mauritanie, à présent régie par la loi 2010-31 du 20 Juillet 2010.

La CNDH est une Institution Nationale consultative de promotion et de protection des Droits Humains, qui depuis 2012 est constitutionnelle, publique et indépendante dotée de l’autonomie administrative et financière. La CNDH est un organe de conseil, d’observation, d’alerte, de médiation et d’évaluation en matière de respect des Droits Humains et du Droit Humanitaire.

La CNDH a pour missions de :

- donner des avis au Gouvernement et au Parlement sur la législation nationale afférente aux Droits Humains;

- contribuer à la diffusion et à l’enracinement de la culture des Droits Humains ;

- promouvoir la recherche, l’éducation et l’enseignement des Droits Humains;

- veiller à l’harmonisation de la législation nationale avec les Instruments internationaux des Droits Humains ;

- encourager la ratification des Instruments juridiques des Droits Humains ;

- contribuer à la préparation des rapports que le Gouvernement doit présenter aux organes et comités des Nations Unies et aux Institutions régionales;

- coopérer avec les organes des Nations Unies, les Institutions régionales, les Institutions Nationales des autres pays et les ONG nationales et Internationales des Droits Humains;

- décerner des prix de Droits Humains dans les conditions déterminées par la loi ;

- visiter de manière inopinée tous les établissements pénitentiaires et les lieux de garde à vue pour s’assurer du respect de Droits Humains.

I. CNDH-MAURITANIE: Compétences et Attributions

 

 La loi n°2010-031 du 20 Juillet 2010 adoptée par le parlement abrogeant et remplaçant l’Ordonnance 2006-015 du 12 Juillet 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme donne un large mandat à l’Institution en matière de Promotion et de Protection et de suivi des questions des Droits de l’Homme et du droit humanitaire international.

 Plusieurs Amendements Constitutionnels ont été adoptés par le Congés du Parlement visant la modification de la Constitution de 1991. Ces amendements approuvés ont octroyé à la Commission le statut d’Organe Constitutionnel.

 Elle est accréditée au Statut A auprès du Comité International de Coordination des INDH depuis Mai 2011

Dans ce cadre : La CNDH donne

 un avis consultatif à la demande du Gouvernement

 ou du Parlement

 ou bien sur sa propre initiative en vertu de sa faculté « d’auto saisine » sur toutes les questions se rapportant à la protection et à la Promotion de Droits de l’Homme, aux libertés individuelles et collectives.

 Mission et dévolutions

Aux termes de l’article 4 de la loi nouvelle, la CNDH est un Organe Consultatif:

 Indépendant,

 de Conseil, de proposition, de Consultation,

 de médiation, d’observation, de dialogue,

 d’alerte, d’évaluation et de concertation en matière de respect des Droits de l’Homme et du droit humanitaire.

 Mission et dévolutions

 Sensibilise et éduque les populations sur les questions des Droits de l’Homme

 Examine toutes les situations d’atteinte aux Droits de l’Homme constatées ou portées à sa connaissance;

 Entreprend toute action en la matière en concertation avec les Administrations concernées par les questions des Droits de l’Homme, tient informées les Autorités de la violation

 Et enfin formule des recommandations et des propositions au Gouvernement et au parlement pour d’éventuelles améliorations de ces droits.

 S’assure du respect des droits des Personnes privées de liberté,

 Reçoit et instruit les réclamations pour violation des Droits de l’Homme

 Mission et dévolutions

 Traite les requêtes et fait le suivi aux fins de parvenir à des solutions;

 Mène des investigations sur les cas flagrants de violation des Droits de l’Homme;

 Elabore un rapport annuel qui dresse le bilan de la situation générale des DH en Mauritanie

 Ce rapport est remis au Président de la République et est rendu public.

II. L’Organisation et le Fonctionnement de la CNDH:

La CNDH est composée d’un staff de personnel permanent au nombre de 20 (voir espace personnel du site). Aux termes de son règlement Intérieur et en son article 21 La Commission est constituée de 5 groupes de travail (membres élus pour un mandat de 3 ans) comportant chacun, un Président, un rapporteur et 03 membres :

 1) La Sous – Commission des Affaires Juridiques,

 2) La Sous – Commission dite de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme,

 3) La Sous – Commission de communication,

 4) La Sous – Commission de Médiation et de Conciliation,

 5) La Sous – Commission des droits catégoriels

La sous commission permanente de la promotion et de la protection des droits de l’homme

A pour attributions :

• de recevoir, d’étudier et de suivre toutes les requêtes se rapportant aux cas de dépassements ou de violations des droits de l’homme portés à sa connaissance par des personnes physiques ou morales soit par courrier soit directement par l’accueil des personnes concernées ;

 La sous-commission permanente des droits catégoriels

Aux termes de l’Art 28 a pour attributions :

 d’élaborer des programmes d’appui et de défense des catégories vulnérables ;

 d’examiner et de suivre les situations relatives à ces catégories vulnérables constatées ou portées à sa connaissance,

 de développer les relations de coopération, de concertation et d’échange avec les organisations spécialisées dans la défense des droits des handicapés, des jeunes, des enfants et des groupes vulnérables.

 La Sous-commission permanente de médiation et de conciliation

A pour attributions :

 de proposer des mécanismes adéquats pour faire jouer à la CNDH son rôle de médiateur et de conciliateur différent de celui du médiateur de la République ;

 de recevoir, d’étudier et de suivre toute demande émanant de personnes physiques ou morales qui s’estiment victimes d’un manquement aux règles d’égalité et d’équité requises d’un service public ;

 de développer des mécanismes de concertation avec l’ensemble des acteurs étatiques et non étatiques concernés par la question des droits de l’homme;

 de recommander ou de proposer toutes mesures de nature à améliorer les relations entre l’administration publique et les citoyens, à l’exclusion des différends qui peuvent surgir entre les administrations et leurs agents.

 Développer des mécanismes de concertation avec l’ensemble des Acteurs Etatiques et Non Etatiques concernés par les questions des Droits de l’Homme

 Suivre en liaison avec les Services du Médiateur de la République toute demande émanant des personnes physiques ou morales s’estimant victime d’une violation d’un droit de l’Homme